Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de Louise Bourget inc. composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, Louise Bourget inc. telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet de Louise Bourget inc. soit par téléphone soit lors d’un événement où la société Louise Bourget inc.  est présente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur les sites louisebourget.org et https://www.louisebourget.com/

Le site louisebourget.org est la propriété exclusive de Louise Bourget inc., dont le siège social se situe au 612 Avenue Champagneur

Outremont, QC H2V 3P6 et est immatriculée au registre des entreprises du Québec (1164577299).

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site louisebourget.org , les clients déclarent adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site louisebourget.org de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé (ci-après « les Services »).

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les livres, films et autres œuvres de l’esprit sont édités par la Louise Bourget inc (ci-après « les Produits »), seules titulaires des droits d’exploitation de ces œuvres.

Les Produits sont exclusivement délivrés sous la forme électronique, par téléchargement ou streaming.

La présentation graphique des Produits sur le Site ne sont que des illustrations. Leurs présentations peuvent donc être modifiées lors du téléchargement.

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES 

3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels la société Louise Bourget inc est présente.

3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site

3.2.1 – Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2.2 – Validité du contrat électronique

Formation du contrat et consentement éclairé

Le contrat est valablement formé lorsque le Client, après avoir saisi son adresse courriel et son mot de passe, effectue sa commande (premier clic), prend connaissance et accepte les Conditions Générales, vérifie le contenu de sa commande (produits et/ou services), peut corriger les erreurs éventuelles, puis confirme sa commande par un second clic.

Cette procédure équivaut à un consentement explicite du client consommateur non professionnel, et est conforme aux exigences légales suivantes :

• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI, RLRQ c. C‑1.1)
  ➤ Article 5 : Reconnaît la valeur juridique des documents technologiques et leur équivalence aux documents sur support papier.
  ➤ Article 8 : Précise que le consentement peut être exprimé par un moyen technologique si le processus permet de le manifester clairement.

• Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ c. P‑40.1)
  ➤ Article 54.1 : Définit le contrat conclu à distance.
  ➤ Article 54.3 : Exige la communication des informations essentielles avant la conclusion du contrat.
  ➤ Article 54.4 : Implique que le consommateur doit pouvoir corriger les erreurs avant de confirmer la commande.
  ➤ Article 228 : Interdit les représentations fausses ou trompeuses, assurant ainsi un consentement éclairé.

• Code civil du Québec
  ➤ Article 1385 : Le contrat se forme par l’échange de consentement entre les parties.
  ➤ Article 1386 : Le consentement peut être exprès ou tacite.
  ➤ Article 1399 : Pour être valide, le consentement doit être libre et éclairé.

Une fois la commande confirmée, le contrat est réputé conclu, et les sommes dues deviennent exigibles pour l’exécution du contrat par Louise Bourget inc.

3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat

Un courrier électronique avec les Conditions Générales sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES 

4.1 – Devise – Taxes

Les tarifs affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et s’appliquent aux consommateurs et client·e·s non professionnels.

Les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres) sont calculées selon les taux en vigueur au moment de la commande, en fonction de la province ou du territoire de résidence du client, conformément à la législation fiscale canadienne.

En cas de modification des taux de taxes en vigueur, les prix toutes taxes comprises (TTC) seront ajustés automatiquement, sans préavis.

Les client·e·s résidant hors du Canada (ex. : France ou autres pays francophones) sont informé·e·s que :

• La facturation est effectuée hors taxes (HT).

• Aucune taxe canadienne ne leur est facturée.

• Il leur revient de vérifier si des taxes locales (TVA ou autres) s’appliquent dans leur pays de résidence.

• Aucun ajustement automatique ne sera effectué par Louise Bourget inc.

En cas d’erreur typographique manifeste sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé conformément aux principes généraux du droit applicable.

4.2 – Modification des tarifs

La société Louise Bourget inc  peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés (article 3-2).

5 – LE PAIEMENT 

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par la société Louise Bourget inc déclenche la mise à disposition du Produit et/ou de l’inscription au(x) Service(s).

La société Louise Bourget inc.  peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, Louise Bourget inc. n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de Louise Bourget inc à formation@louisebourget.org.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client peut choisir parmi les modes de paiement proposés au moment de la validation de la commande, incluant notamment le paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex) ou, selon le pays de résidence, par carte bancaire.

Le paiement en ligne est sécurisé et s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement reconnu.
Seules les cartes acceptées par Stripe et par Louise Bourget inc. peuvent être utilisées pour compléter la transaction.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

5.3 – Le Client garantit la société Louise Bourget inc qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Louise Bourget inc se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Louise Bourget inc se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.4 – La société Louise Bourget inc. se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société Louise Bourget inc. une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

5.5 - Les paiements dépassant la mensualité sur 3 mois deviendront automatiquement des abonnements à durer limité.

6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV 

6.1 – Les Produits sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.

6.2 – Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la société Louise Bourget inc.  met à sa disposition un service email à formation@louisebourget.org

6.3 - Les vidéos se débloquent semaine après semaine et sont consultables à souhait.

7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1 – Absence de délai de rétractation pour toute commande de Produits

Le Client consommateur ou non-professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. En effet, lors de sa commande de Produits, il a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.2 – Délai de rétractation pour toute inscription à un Service

7.2.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des Conditions Générales ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à email. La société Louise Bourget inc.  accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.2.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.2.4 – La société Louise Bourget inc.  s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par Louise Bourget inc.de la volonté du Client de se rétracter.

8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 

8.1 La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

8.2 – Dans certains cas particuliers, la société Louise Bourget inc. peut proposer une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services. Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter la société Louise Bourget inc. à formation@louisebourgt.org pour demander le remboursement.

8.3 – Les Services suivants sont expressément exclus de la garantie de satisfaction : coaching.

 FACULTATIF 8.4 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires

Le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants :

– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant la fin du 2e jour (14 heures). En cas de non présentation, le Client ne pourra être remboursé.

8.5 – Dans le cas d’une demande de transférer l’inscription à une autre personne, il y a des frais administratif de 100 euros HT.

8.6 A l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit. Aucun remboursement n’est effectué après réception des identifiants et mot de passe.

Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.

Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :

– Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.

– Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.

– Toute demande hors délai.

– Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».

Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrés.

9 – LA RESPONSABILITÉ 

La société Louise Bourget inc. est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Louise Bourget inc.

10 – SUSPENSION – RESILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE Louise Bourget inc.

La société Louise Bourget inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Louise Bourget inc.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société Louise Bourget inc.

11 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Louise Bourget inc. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et Louise Bourget inc. acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société Louise Bourget inc. sera formation@louisebourget.org.

Les Conditions Générales pourront être modifiées par la société Louise Bourget inc.à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada).

En cas de litige, le Client (consommateur ou non-professionnel) est invité à privilégier une résolution amiable, notamment par la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (MARD).

À défaut d’entente, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [ta ville, ex. : Montréal], province de Québec, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

Pour les clients professionnels, la compétence exclusive est également attribuée aux tribunaux québécois, sauf convention contraire signée entre les parties.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec (Canada).

En cas de litige, le Client est invité à privilégier une résolution amiable, notamment par voie de médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour les clients résidant à l’extérieur du Canada, et notamment en France, les dispositions légales impératives de leur pays de résidence peuvent s’appliquer lorsqu’ils agissent à titre de consommateur.

À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [ex. : Montréal], province de Québec, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.